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Immobilier d'habitation Applicable au 01/05/2019 - Vente

Type de mandat: Tous types de mandat

La dérogation au barème ne doit être qu'exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l'Arrêté du 10/01/2017.


  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 75 000 €

  • 5 000 €

  • 75 001 € - 145 000 €

  • 6.5 %

  • 145 001 € - 250 000 €

  • 5.5 %

  • 250 001 € - 370 000 €

  • 4.5 %

  • > 370 001 €

  • 3 %